La chambre sociale de la cour de cassation a réaffirmé à deux reprises, suite à la fusion des instances représentatives du personnel vers le comité social et économique, l’incompatibilité entre le mandat de représentant syndical au CSE et le mandat d’élu au CSE.
Ces deux arrêts essentiels permettent donc de réitérer cette incompatibilité avec le mandat d’élu du CSE, peu importe la qualité de titulaire ou de suppléant, et ce quel que soit l’effectif équivalent temps plein (enseignants+salariés) de l’établissement.
Retrouvez toutes les informations sur ces arrêts, mais aussi sur le mandat de représentant syndical au CSE dans notre nouvel espace partagé.
