L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire a entraîné une obligation pour l’Etat d’apporter une aide financière aux communes, en compensation des nouvelles dépenses engagées.
Cela découle de l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, selon lequel :
« L’Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. »
Le décret d’application était attendu et vient de paraître : décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019
Un arrêté a également été publié : arrêté du 30 décembre 2019
Il ressort de ces derniers textes :
- que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne sera plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. Toutes les communes peuvent donc être concernées par la compensation, à condition qu’elles prouvent une hausse de leurs dépenses globales du primaire.
- en revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes.
S’agissant de la procédure, l’arrêté prévoit que la commune devra faire parvenir sa demande de compensation auprès du recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire concernée. Le rectorat disposera alors d’un délai de 3 mois pour répondre.
L’arrêté fournit un formulaire qui devra être complété par la commune.
