Les nouvelles modalités d’organisation des élections au CSE (note émise par la Direction Générale du Travail en juillet 2022 et CERFA associés) sont disponibles sur votre espace adhérent .
Pour mémoire, en application de la décision du Conseil d’Etat de novembre 2021, ces élections devront mettre en place des « urnes séparées » ; l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les salariés de droit privé. Les élections, ainsi organisées, permettront désormais une distinction précise de la représentativité des personnels de droit privé et celle des personnels de droit public.
Maj 2023 : Loi dite « marché du travail » n°2022-1598 du 22 décembre 2022 = Chef d’établissement électeur au CSE !
Le législateur a procédé à une réécriture des conditions d’électorat pour les élections du CSE, ce qui n’est pas sans incidence notamment sur la qualité d’électeur du chef d’établissement.
