Léa Poignet
Services nationaux

Par une requête enregistrée auprès du Conseil d’Etat au mois de mai 2024, le Snceel avait contesté l’arrêté ministériel du 15 mars 2024 instaurant les groupes de besoins au collège. Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le juge lui a donné raison en annulant ledit arrêté.

Dès le mois de février 2024, vous aviez été informés par le Snceel que les réticences concernant la mise en œuvre des groupes de besoins étaient largement partagées. Après avoir sollicité une consultation auprès de Me Sebagh, avocat aux conseils, sur l’opportunité d’engager une procédure judiciaire, le Snceel avait donc décidé de déposer un recours contre l’arrêté instaurant ces groupes.

Parmi les arguments de contestation invoqués, le Snceel entendait notamment faire reconnaître :

• un défaut de compétence de l’auteur de l’acte attaqué

• une atteinte au principe d’égalité

• la méconnaissance de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les collèges

• la méconnaissance des règles d’organisation propres aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

C’est le premier argument qui a été retenu par le Conseil d’Etat, celui-ci considérant que seul le Premier ministre aurait pu, par décret, instaurer les groupes de besoins. Un simple arrêté du ministre de l’Education nationale n’était pas suffisant.

À noter que parmi les huit requérants (organisations syndicales, FCPE et Snceel), seul le SNES et le Snceel avaient soulevé ce moyen d’incompétence permettant l’annulation de l’arrêté. En outre, à l’occasion de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 20 novembre 2024, le rapporteur public proposait d’accorder 3000 euros au seul Snceel, ceci traduisant déjà la victoire symbolique de l’organisation professionnelle.

Sur le fond, l’affaire n’a en revanche pas permis d’obtenir entièrement satisfaction. En effet, les arguments soulevés par l’ensemble des requérants ont été considérés comme infondés, le Conseil d’Etat ne constatant pas d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des groupes de besoins par le Ministère.

Dans l’arrêt rendu le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a même été jusqu’à relever que d’après lui : « (…) ces dispositions [de l’arrêté contesté] ne font pas obstacle au choix par les établissements et les enseignants des méthodes pédagogiques qu’ils jugent les plus adaptées, pour l’enseignement de ces disciplines, aux besoins des élèves. D’autre part, ainsi qu’il est au demeurant indiqué par la note de service du 15 mars 2024, la détermination du nombre de groupes créés par niveau, du nombre d’élèves par groupe, la répartition des élèves entre ces groupes et la modification de cette répartition en cours d’année pour tenir compte de l’évolution des besoins des élèves, ainsi que l’organisation le cas échéant de périodes de regroupement en classe durant une à dix semaines dans l’année, sont laissées à l’appréciation de chaque établissement, en tenant compte de ses spécificités. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l’arrêté attaqué instituant les groupes de besoins ne portent pas atteinte à l’autonomie pédagogique et éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. »

De la même manière, le Conseil d’Etat a considéré que l’organisation des enseignements de français et mathématiques en groupes de besoins n’était pas contraire au “collège unique” consacré par la Loi Haby de 1975.

Cette affaire dont le résultat pourrait apparaître comme étant en demi-teinte aura néanmoins permis au Snceel :

• d’être reconnu par le Conseil d’Etat, comme ayant intérêt à agir au nom et pour le compte de ses adhérents sur des sujets nationaux,

• de poursuivre une de ses finalités, à savoir promouvoir les espaces de liberté que la Loi confère aux établissements dans l’exécution du contrat d’association qui lie ces derniers à l’Etat,

• de montrer sa réelle volonté d’agir en défense de l’autonomie des chefs d’établissement pour que ceux-ci demeurent libres de penser des organisations dans l’intérêt premier des élèves.

Pour en savoir plus sur cette affaire, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du Conseil d’Etat afin d’accéder au communiqué de presse et à la décision complète.