Avec l’aide de l’équipe juridique, la CRES a souhaité relire le modèle de convention utilisé dans les établissements.
Vous trouverez sous ce lien un modèle de convention de scolarisation issu de cette réflexion :
Convention de scolarisation : modèle
L’élaboration de ce document prend en compte l’éclairage d’un cabinet spécialisé en droit des contrats.
De même, nous vous proposons une annexe sur le RGPD pour tenir compte de la gestion des données personnelles recueillies au travers du dossier d’inscription et de la convention de scolarisation.
A noter : vous trouverez dans ce nouveau document la mention de la mise en place d’une procédure de médiation ouverte aux signataires de la convention de scolarisation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Il en découle pour le professionnel, une obligation de garantir au co-contractant un accès aisé à cette procédure de médiation, notamment par la communication de toutes les informations utiles. Pour le réseau de l’enseignement catholique, l’organisme de médiation choisi est le suivant : la Société de Médiation Professionnelle (SMP).
L’équipe des juristes.
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